Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BEUVE-DUPUY dans la jurisprudence francophone - page 3
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48-01-04-01-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ayants-cause ou ayants-droit. Pensions de veuve.... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... veuve D... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 1er août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de réversion. Par un jugement du 16 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2019 par la cour régionale des pensions de Bordeaux et...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre Les Abymes a mis fin à ses relations contractuelles avec cet établissement, à titre principal de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au directeur du CHU de le réintégrer...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2000563 du 4 novembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020, M. A... B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un...
335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du 23 octobre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1904747 du 17 novembre 2020, le tribunal a annul...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1901712 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 18BX02672 et 20BX03870
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... et A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Vincent à leur verser la somme de 168 799,16 euros, dont 160 000 euros de provision, au titre de la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont a été victime D... le 2 avril 2018 au foyer municipal Robert Bastié. Par un jugement n° 1000465 du...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser une indemnité d'un montant total de 92 200 euros en réparation des conséquences dommageables des interventions qu'elle a subies dans cet établissement le 8 décembre 2004. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le CHUM à lui rembourser la somme...
