Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BELLE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 16VE00153
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BELLE...Vu les procédures suivantes : I Sous le n°16VE00153 : Procédure contentieuse antérieure : La SNC GOLF ET TENNIS DES HARAS DE JARDY a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune de Vaucresson. Par ordonnance du 2 décembre 2011, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis sa demande au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE01686
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 27 février 2014 par laquelle la directrice du Centre hospitalier d'Orsay a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à cet établissement de statuer de nouveau sur sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02514
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506862 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M.A..., représenté par Me Piquois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02515
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506860 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, Mme C...épouseA...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02516
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506861 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M.A..., représenté par Me Piquois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02517
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506864 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M.B..., représenté par Me Piquois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02518
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juin 2015 par laquelle l'Office français de protection des refugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1506863 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017, M.A..., représenté par Me Piquois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02863
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02866
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA ROQUETTE FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, pour un montant respectif de 51 283 euros et 296 403 euros. Par un jugement n° 1606122 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE03519
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des...
