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01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR SIMEON X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DU BOURGET ET TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... R. TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 12 DECEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SON DROIT A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA SOCIETE DES MAGASINS ECONOMIQUES DE SENLIS DITE PRISUNIC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 29 NOVEMBRE 1972, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 MODIFIE...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES APACAE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA NOTE N. 8854 DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1973, EN...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...MME AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1973 ANNULANT LA DECISION DU 7 JUIN 1971 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI A RETIRE LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 27 NOVEMBRE 1970 ET 7 JUIN 1971 PORTANT, LE PREMIER INTEGRATION DU SIEUR VAYALAMPRONE X... DANS LES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE, LE SECOND ADMISSION DE L'INTERESSE AU BENEFICE D'UNE...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Abandon... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DARMENDRAIL Y... DEMEURANT A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 MAI ET 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE REFORMER UN JUGEMENT DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 70.000 F EN...

40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Négligences graves du service des Mines - Faute lourde.... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE LUI A REFUSE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MORT DU SIEUR Y... MARIUS PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA CARRIERE SOUTERRAINE DU MONT RIVEL, PRES DE CHAMPAGNOLE JURA LE 27 JUILLET 1974 ; VU LE CODE...

60-04-03-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A EQUEVILLON JURA , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ELIANE ET BRUNO, ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 24 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS B..., SAVOIR LA DAME VEUVE B..., LA DEMOISELLE SONIA B..., LES A... JEAN ANTOINE ET WILLIAM B..., DEMEURANT AUX CASTORS, ROUTE DE SYAN, A CHAMPAGNOLE JURA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 24 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

48-03 Pensions. Régimes particuliers de retraite. ... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 10 FEVRIER 1974 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 9 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION MILITAIRE...