Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Agier-Cabanes dans la jurisprudence francophone - page 3

34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Salabelle, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903037 en date du 24 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique au profit de l'OPHLM de Montrouge...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Mir, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004233, 1008318 en date du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement au...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et Mme C..., demeurant..., par Me Busson, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105421 en date du 29 octobre 2012 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a donné acte de leur désistement en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, demeurant au..., par Me Bluteau, avocat ; La COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205745 en date du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint de réexaminer la demande de permis de construire déposée le 9 octobre 2009 par M. A...B...dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de M. A...B... ; 3° de mettre à la...

68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour la COMMUNE D'ORGERUS, demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; La COMMUNE D'ORGERUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008150 en date du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision en date du 20 octobre 2010 par laquelle le maire d'Orgerus a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et, d'autre part...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. et Mme D... A..., demeurant..., par la SCP B...et Noachovitch, avocats ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101022 du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2010 par laquelle le maire de le commune de Draveil a exercé le droit de préemption urbain...

54 Procédure. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me VIOLETTE, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance n° 13VE03573 du 3 février 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 207295 en date du 19 septembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil et de rouvrir l'instruction de leur requête...

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014, présentée pour la SOCIETE GROUPAMA GAN VIE, dont le siège est 8/10 rue d'Astorg à Paris 75008, par Me Tardieu, avocat ; La SOCIETE GROUPAMA GAN VIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305871 du 10 janvier 2014 par lequel le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2007 et de l'article 19 de l'arrêté ministériel en date du 4...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-02... ...Mme AGIER-CABANES...Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 19 septembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI IMMOTECK tendant à ce que la Cour enjoigne à la commune de Saint-Ouen de lui proposer d'acquérir le bien au prix auquel elle l'a acquis, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'actuel état de propriété du bien et de disposer des éléments nécessaires à l'appréciation...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée par M. F... C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909731 en date du 8 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Phenix " du domaine public fluvial, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de...