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| France, Conseil d'État, Avis assemblee, 15 avril 1996, 176399
01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de Mme Mathia X... tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension d'ayant-cause, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 150050
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant 0Km ... Martinique ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant - à l'annulation de la décision du 8 octobre 1987 par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de Fort-de-France l'a mis à la retraite d'office, - à la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 150528
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1993 et 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maher ABDEL X..., demeurant BP 75 à Saint-Etienne 42010 ; M. ABDEL X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de la Loire lui confirmant son refus...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 153520
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre et 10 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1993 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiquée l'intégralité de son dossier médical ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur de la clinique "Mon...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 154574
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 154 574, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1993 et 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le directeur du centre de cure médicale "Les...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 154957
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaëtan X... demeurant à Beaumarches 32160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du trésorier-payeur général du Gers et du percepteur de Plaisance-du-Gers refusant de lui communiquer, d'une part, le texte légal autorisant le percepteur à procéder pour le compte...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 155427
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu l'ordonnance, en date du 14 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Georges X... ; Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. Georges X..., demeurant Ferme...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 160295
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... demeurant ... Argancy ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune d'Argancy en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a 1° annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Argancy a refusé de communiquer à M. X... l'intégralité de son dossier individuel d'ancien...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 160589
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé le refus opposé par le maire de la commune à la demande de communication, émanant de l'Association de Sauvegarde de Pors-Er-Ster ASPES, des commandes d'études établies au...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 mars 1996, 161314
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Meyer X..., demeurant à Sainte-Maxime 83120, agissant comme représentant de la société "Prestige Construction", dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 12 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée par voie de référé la communication du rapport de l'audit de la société d'économie...