Facebook Twitter

4 139 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 17VE01354

...Mme AVENTINO-MARTIN... 60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Garches à lui verser la somme de 56 000 euros en réparation de divers préjudices subis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à la commune de Garches, ainsi que la somme de 10 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 18VE00167

...Mme AVENTINO-MARTIN... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 19 mai 2016 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects l'a affecté au terminal 1 de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle à compter du 20 mai 2016 . Par un jugement n° 1605326 en date du 17 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 18VE00476

...Mme AVENTINO-MARTIN... 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la région Ile de France en date du 18 juin 2015 l'enjoignant de quitter le logement de fonction qui lui avait été attribué, d'annuler le titre exécutoire valant facture n° 2016-1.1 du 8 mars 2016 d'un montant de 1587,67 euros, et le titre exécutoire valant facture n° 2016-4 du 17 juin 2016 pris par le lycée Albert Schweitzer portant sur une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 18VE00531

...Mme AVENTINO-MARTIN... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 21 juillet 2016 par laquelle le chef de service adjoint à l'aide sociale à l'enfance a prononcé son licenciement, et la décision en date du 18 novembre 2016 par laquelle le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1702307 en date du 12 décembre 2017, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 18VE01413

...Mme AVENTINO-MARTIN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décision du 26 mars 2018 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1802407 du 10 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrées le 23 avril 2018, Mme B... C..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 18VE04019

...Mme AVENTINO-MARTIN... 08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision n° IRBA/2016/FEUILLET4/23/2016/DCSSA/AAR/AR du 11 octobre 2016 par laquelle le médecin général des armées Debonne lui a infligé une sanction de quarante jours d'arrêt. Par un jugement n° 1608408 du 4 octobre 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 18VE04220

...Mme AVENTINO-MARTIN... 08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Cessation des fonctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme des militaires, du 24 juillet 2013, 1'arrêté du ministre de la défense portant radiation des contrôles d'office pour réforme définitive du 6 août 2013 et la décision de rejet de son recours préalable obligatoire du 7 février 2014. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 19VE03612

...Mme AVENTINO-MARTIN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1909215 du 1er octobre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2019, le PREFET DE LA...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2020, 19VE04052

...Mme AVENTINO-MARTIN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mai 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 10NT02217

...M. MARTIN...Vu la décision n° 322240 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 07NT02204 du 28 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à verser à la Caisse régionale Assurances Mutuelles agricoles CRAMA de Loire-Bretagne une somme de 15 000 euros, a rejeté la demande de la CRAMA de Loire-Bretagne présentée devant ce tribunal, ainsi que ses conclusions d'appel, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 201 099,01 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.