La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 183
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 76206
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Marc X..., demeurant En Mayotte à Biscarosse 40600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 77926
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision du 19 mars 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 77972
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant : °1 à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur notifié le 24 juillet 1984, ensemble le commandement du 13 juillet 1984, émis...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 79312
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant au lieu-dit "chambreville" à Saint-Sylvain-d'Anjou 49180, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 mars 1986 du tribunal administratif de Caen en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 79753
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "OCEAN SPEED", société à responsabilité limitée dont le siège est 44 parc de Toullen au Pouliguen Loire-Atlantique, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 80821
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu °1 sous le numéro 80 821 le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'Union nationale des groupements de distillateurs d'alcools UNGDA la décharge des cotisations à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 90432
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis à tiers détenteurs émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 94667
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 3 juin 1987 en tant que par l'article 4 de ladite décision, il a réformé les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1976 et non pas du 3 mars 1983 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 47560
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Toulouse et à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 mai 1988, 47952
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle établis à son nom respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au titre...
