La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 105
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 74457
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1985, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Senlis ; 2° prononce la réduction de cette imposition ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 76384
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Parthenay...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77315
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 22 juillet 1986, présentés par M. Jean-Daniel X... demeurant au collège Bellefontaine, Cheminement Goya à Toulouse Cédex 31078 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77414
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... St-Jean-Pied-de-Port ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels son entreprise de garage a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2° de lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77507
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1986 et 11 août 1986, présentés pour M. X... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus du sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu et des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 79718
19-01-05-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1986 et 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.C.I. "Mer et Silence", dont le siège est ... ; la S.C.I. "Mer et Silence" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 84948
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X..., demeurant à Fabrezan 11200 Lezignan-Corbieres ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement supplémentaire et primitive, auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 85056
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par M. Henri X..., demeurant ... à Saint-Sauveur Haute-Saône ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule ou réforme le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 85227
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1987 et 15 juin 1987, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 16 décembre 1986 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 88979
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1987 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X..., demeurant ..., une...
