La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert - page 28
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 70278
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Contradiction entre les motifs et le dispositif. ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme Transpost, dont le siège social est route de Pignan à Cournon-Terral 34000 , représentée par son directeur général venant aux droits de la société à responsabilité limitée Polysud et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 72062
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette B..., veuve A... Y..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 , Mme Marie-Paule Y..., épouse Z..., demeurant à Saint-Paul-les-Trois-Château 26130 , Mme Annie Y..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 , M. Henri Y..., demeurant à Barcelone Espagne et Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 74085
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ouvrier agricole résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence, a déclaré légale l'autorisation implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 74106
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant 1, bis rue René Cassin à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 1er octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris sur demande des époux X... a annulé l'arrêté du 5 juillet 1984 du maire de Rueil-Malmaison accordant aux...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 79999
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1986 et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle GASSE, demeurant route de Trun à Argentan 61000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1985 du commissaire de la République de l'Orne déclarant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 80406
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MONTENAY, demeurant ... à Paris 75001 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du Président du tribunal administratif de Limoges en date du 1er juillet 1986, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant au renvoi au Conseil d'Etat de sa requête tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 81369
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Rejet - Incompétence du Conseil d'Etat - Exécution d'une sentence arbitrale. ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., représentant légal de la société de presse "Le Petit Méridional", dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne la Société nationale des entreprises de presse S.N.E.P. à lui verser la somme de 20 786 200 F en exécution d'une sentence arbitrale du 30 juin 1982, revêtue de l'exequatur par ordonnance du 12...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44164 et 50367
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 44 164 la requête enregistrée le 22 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant à La Baratte, Argonay 74370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite à Aviernoz ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44897
24-01-03-01-04-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1982 et 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1982 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'astreinte s'élevant à 14 848 F qu'il a été contraint de payer en exécution du jugement du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 45767
24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction administrative - Travaux de démolition et de reconstruction de... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1982 et 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sathurnin X..., demeurant Cité Lacroix au Robert 97231 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné la Société immobilière de la Martinique SIMAR à lui verser une indemnité de 8 000 F, y compris tous...
