La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE - page 2

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 7 février 2012 présentée pour la SA Finvestcorp, dont le siège est situé 2, cours de l'Intendance à Bordeaux 33000, par Me Moyaert ; La SA Finvestcorp demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803566 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 pour des montants en droits de 3 788 686 euros et 113 661 euros et en...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 25 février 2013 présentée pour M. A...B...demeurant ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202654 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistré le 11 octobre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 12 octobre 2012 présentée pour M. A...B...demeurant chez..., par la SCP d'avocats Breillat et Dieumegard ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201167 du 13 septembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 avril 2012 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu 1° sous le n°11BX01121, le recours enregistré le 9 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction du contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703382 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a déchargé M. et Mme F...des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 en conséquence des plus-values dégagées par des cessions de...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 juillet 2011 présentée pour la société Appletown Business Services, dont le siège est situé 58, avenue Johann Strauss à Andernos les Bains 33510, par Me Chamozzi, avocat ; La société Appletown Business Services demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801683 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu le recours enregistré le 17 août 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702044 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'Earl des Vignobles Pascal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de rétablir l'imposition en litige...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée par courriel le 10 octobre 2012 et régularisée par courrier le 16 octobre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105059 du 21 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui, d'une part, a annulé son arrêté du 18 octobre 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.A..., a obligé ce dernier à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour la Semsamar, ayant son siège immeuble du Port Marigot BP 671 à Saint-Martin 97150, venant aux droits de la société d'aménagement intercommunale pour le développement de l'Est de la Guadeloupe, Samideg, par Me A...et MeB... ; La Semsamar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401067 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2004 rejetant la réclamation que la Samideg, aux droits de laquelle...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2012 présentée par le préfet de la Gironde qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202718 du 24 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 10 juillet 2012 refusant le séjour à Mme D...en obligeant celle-ci à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme D...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 novembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201098 du 11 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2012 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fix...