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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX00782

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 26 novembre 2013, la société nouvelle d'affinage des métaux SNAM, société par action simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02191

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02588

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 17 février 2015, M. A... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les deux arrêtés en date du 11 mars 2013 par lesquels le maire de la commune de Marigny-Chemereau a retiré les permis tacitement accordés et de condamner la commune de Marigny-Chemereau à les indemniser à hauteur de 21 000 euros au titre des pertes de loyers jusqu'en 2014, de 1 400...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02640

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le maire d'Artix a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la division en deux lots d'un terrain situé boulevard du maréchal Juin et Cefi et de prescrire au maire de statuer sur sa demande dans un délai de deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02834

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bergerac La Cavaille Nord a demandé le 26 août 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Electricité réseau distribution France ERDF, devenue Enedis, à lui restituer la somme de 109 493,17 euros dont elle s'est acquittée en exécution d'une facture émise le 27 juin 2012 et correspondant à une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX03089

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées le 6 juin 2016, la société Etablissements Serge Beaudonnet, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur de la somme totale de 85 105 euros et la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX03536

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de onze lots ainsi que la décision du 8 avril 2015 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX04013

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les 4 vents d'Oléron, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX04023

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2016, M. et Mme B... A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SARL La Maison Abordable LMA Didonne le permis de construire un ensemble immobilier de neuf logements sur un terrain cadastré section AD n° 187 situé 112 avenue du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX04080

...M. de la TAILLE LOLAINVILLE... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 12 mai 2016, la SCI JFCP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 14 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Jardres a considéré que l'opération de changement de destination d'un bâtiment agricole en bâtiment à usage d'activité commerciale ou artisanale n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1601066 du 25 octobre 2017...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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