La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE - page 3
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| ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 présentée pour Mme Monique X, demeurant ... par Me Julien ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705308 en date du 18 février 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en laissant à sa charge la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 2 juillet 2005 et en limitant à la somme de 13 398,29 euros la condamnation de la commune de Salmiech à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu, enregistrée le 20 avril 2011, la requête présentée pour la Sarl Tomcat, ayant son siège Pont Notre Dame à Coulaures 24420, par Me Dupey ; La Sarl Tomcat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0701520, 0701521 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002, d'autre part, des rappels de taxe sur la...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Dupey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701519 du 3 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et de prononcer la décharge de ces impositions ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 5 août 2011 présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... par la SCP d'avocats Quesnel et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901229 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit restituée, au titre des revenus de l'année 2006, la somme de 33 770 euros en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 33 770 euros ; 3° de prononcer la jonction de la présente...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 5 août 2011 présentée pour Mme Michèle , demeurant ... par la SCP d'avocats Quesnel et Associés ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000750 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit restituée, au titre des revenus de l'année 2007, la somme de 17 806 euros en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts; 2° de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 17 806 euros ; 3° de prononcer la jonction de la présente...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 8 août et 12 septembre 2011, présentées pour M. Ilidio X, demeurant ..., par Me Turenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901080 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Houga soit condamnée à lui verser une indemnité de 11.864,60 euros en réparation des dommages occasionnés par les travaux d'aménagement d'une aire de stationnement ; 2° de condamner la commune du Houga à lui verser une indemnité de 10...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 23 août 2011 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 24 août 2011, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Enard-Bazire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902535 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pessac à lui verser une indemnité de 27.546,78 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2009, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme Maia X, demeurant ... par Me Breillat ; Mme Telieva demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102409 du tribunal administratif de Poitiers du 9 février 2012 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012, présentée pour Mlle Amina , demeurant chez Mr Jean-Charles Y, ..., par Me Ledoux ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105008 du 22 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France...
...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour M. Abdelmadjid X, demeurant chez Mme Hania X, ..., par Me Landete ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105052 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter dans le délai de trente jours le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout pays dans lequel il...
