La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de Caigny - page 9
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| France, Tribunal des conflits, 17 janvier 1994, 02907
17-03-02-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 octobre 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Carmen X... à la Fédération française d'athlétisme devant la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1992 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...
| France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, 02851
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 1992, l'expédition du jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. Adam Y..., demeurant ... à La X... Bernard Sarthe, tendant : 1° à l'annulation de la décision du 13 mars 1990 par laquelle le conseil d'administration du Groupement d'études des maladies du sein G.E.M.S. a prononcé son exclusion de la campagne de dépistage du cancer du sein dans...
| France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, 02879
09-04,RJ1 ARTS ET LETTRES - THEATRE -Organisation et gestion d'un théâtre municipal - Contrat passé entre la ville et les artistes - Contrat... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée en son secrétariat le 7 mai 1993, l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02863
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 février 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Olivier X... au préfet de la Seine-Saint-Denis devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 16 décembre 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02867
17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune de Wissous devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire présenté le 18 février 1992 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu le jugement du 26 octobre 1992, par lequel...
| France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 02733
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 août 1992, l'expédition du jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande présentée pour Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 179.775 F, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi à la suite de l'agression dont elle a été victime de la part de deux mineurs en fugue du foyer auquel ils avaient été confiés, a...
| France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 02849
04-03-01-03 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'EDUCATION... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 1992, l'expédition du jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi de 141 demandes du président du conseil général de la Marne tendant à l'annulation de décisions en date des 22 janvier, 26 mars, 23 avril, 30 avril, 21 mai, 18 juin, 6 et 27 juillet, 17 septembre, 19 novembre, 17 décembre 1990, 21 janvier, 13 février, 18 février, 25 mars, 22 avril, 17 juin, 8...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02847
03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Prévention des incendies de forêts - Pouvoirs du préfet article... ...M. de Caigny...Vu, enregistré à son secrétariat le 26 octobre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat direction départementale de Haute-Corse des affaires agricoles et forestières et à la société Serdef ; Vu le déclinatoire présenté le 16 octobre 1990 par le préfet de la Haute Corse, tendant à voir déclarer la juridiction de...
