Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone - page 8

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M.B..., désigné mandataire ad hoc de la société Electre International par une ordonnance du 21 octobre 2011 du président du tribunal de commerce de Paris, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête tendant au remboursement de la créance née du report en arrière du déficit réalisé par cette société au cours de l'exercice clos en 1999. Par un jugement n° 1309773 du 4 juin 2014, le tribunal administratif...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2016 relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de...

42-01-01-02 MUTUALITÉ ET COOPÉRATION. MUTUELLES. QUESTIONS GÉNÉRALES. STATUTS ET RÈGLEMENTS. - QUALITÉ DE MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Carel Mutuelle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° D17-00228 du 18 janvier 2017 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR la mettant en demeure de se conformer, avant le 31 décembre 2017, aux articles L...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : L'EURL Discount Prestige Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er février 2008 au 30 novembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200428 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NC00091 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre délégué, chargé du budget, annulé ce...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à hauteur de 17 461 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à hauteur de 17 198 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et à hauteur de 18 665 euros de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2013 par laquelle l'administration fiscale a partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui a été mise à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1304775 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NC00445 du 31 mars 2016, enregistrée le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La SAS Horizontal Drilling International HDI a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006. Par un jugement nos 0800460, 0807895 du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02138 du 19 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS HDI contre ce jugement. Par une décision n° 369515 du 20 mai 2015, le Conseil d'Etat...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : La SCI 10-12 Lyautey, venant aux droits de la SAS Inmo Francia 1, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles la SAS Inmo Francia 1 a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1306730 du 7 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02491 du...

54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - RECOURS EN INTERPRÉTATION DE DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES - 1... ...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 524 du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur l'admission d'une créance présentée par le comptable du service des impôts des entreprises de La Rochelle à l'encontre de la SARL Lezeau et confirmé l'ordonnance du 7 octobre 2011 du juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle en ce qu'elle invite les parties à saisir le tribunal administratif de Poitiers pour fixer...

...M. Yohann Bénard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril 2016 et 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé du budget a refusé d'homologuer les prix des...