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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 février 2017, 394334

...M. Xavier de Lesquen...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394334, par une ordonnance n° 1304205 du 28 octobre 2015, le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A... D.... Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 septembre et 14 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. D...demande : 1° d'annuler le refus implicite opposé par le ministre de la justice, garde des sceaux à sa...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 février 2017, 395341

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement du pays de Grignan et de l'enclave des Papes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2012 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé l'EARL de la Ferme Saint-Martin à exploiter un élevage avicole sur la commune de Grillon. Par un jugement n° 130177 du 13 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 15MA03811 du 16 octobre 2015, le président de la 7ème chambre de la cour...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 février 2017, 395648

...M. Xavier de Lesquen...Vu les procédures suivantes: 1° Sous le n° 395648, par une ordonnance n° 1508267 du 14 décembre 2015, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société CIS bio international. Par cette requête, enregistrée le 23 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et deux nouveaux mémoires, enregistrés...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 février 2017, 398453

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er avril et le 7 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 30 avril 2015 et du 16 janvier 2016 par lesquelles la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a rejeté sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, Section, 24 février 2017, 376384

...M. Xavier de Lesquen... 18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - 1 RESPONSABILITÉ À RAISON DES OPÉRATIONS ACCOMPLIES PAR UN COMPTABLE PUBLIC ASSUMANT LA DIRECTION D'UN POSTE COMPTABLE OU SOUS L'AUTORITÉ DE CELUI-CI - RESPONSABILITÉ DE CE COMPTABLE - 2 RESPONSABILITÉ À RAISON DES OPÉRATIONS DES COMPTABLES PUBLICS SECONDAIRES - A RESPONSABILITÉ DU COMPTABLE PRINCIPAL DANS LA MESURE OÙ LES OPÉRATIONS SONT SOUMISES À SON CONTRÔLE - B RESPONSABILITÉ DU COMPTABLE SECONDAIRE LORSQUE LA RESPONSABILITÉ DU...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 février 2017, 395994

...M. Xavier de Lesquen...Vu les procédures suivantes : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le Préfet du Morbihan a autorisé l'extension de la station d'épuration du Kerran, située dans la commune de Saint-Philibert Morbihan au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1100383 du 7 février 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00943 du 13 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 février 2017, 403815

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 février 2017, 406017

...M. Xavier De Lesquen...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2017, 384150

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 septembre 2014 et le 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'association One Voice, l'association Ferus, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association France Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 22 février 2017, 392187

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : La société Eco Lac a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Varaville à lui verser la somme de 12 036 601,05 euros, avec intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 2008 du maire de cette commune retirant le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 mars 2008. Par un jugement n° 1300630 du 28 février 2014 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01034 du 29...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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