La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Villette - page 2

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier, 30 août et 6 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament LEEM demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février, 9 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament LEEM demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite de sa demande d'abrogation des dispositions du a du 11° de l'article 1er du décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé en tant qu'elles modifient le I de l'article R. 163-5 du...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. E... A... D... a fait opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte émise le 6 mai 2016 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne pour le recouvrement d'un indu de primes exceptionnelles de fin d'année de deux fois 152,45 euros pour les mois de décembre 2013 et 2014. Par un premier jugement n° 1602559 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a saisi avant dire droit le tribunal de grande instance de Toulouse de la question de la nationalité de M. A... D... puis, par un second jugement du 9 mars 2020...

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Agnès a autorisé Mme A... H... et M. G... E... à construire une maison individuelle d'habitation, une piscine et un garage. Par un jugement n° 1800655 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. 1° Sous le n° 448001, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020, 22 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. et Mme AB... X... et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme B... A... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente European Homes 48 à construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif d'habitation. Par un jugement nos 1700202, 1701836, 1802887, 1803048 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Normandie, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Bourgogne Franche-Comté demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DGOS/R2/2020/129 du 24 juillet 2020 relative aux attendus pour la désignation...

...M. Vincent Villette-fs...Vu la procédure suivante : L'association Alliance pour la recherche en cancérologie APREC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 22 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de la labelliser en tant que structure tierce pour la conduite de recherches biomédicales. Par un jugement n° 1712217 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02902 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de cette...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 février et le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unitaire de la Territoriale SNUTER-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont rejeté sa demande du 8 octobre 2020 tendant à ce que soient adoptées " toutes les mesures qui s'imposent " pour permettre le rattachement au niveau de formation II de ceux des diplômes...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parc Bourbon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Léguevin a retiré l'arrêté du 18 août 2020 lui accordant un permis de démolir et de construire en vue de l'édification d'un bâtiment de 40 logements. Par une ordonnance n° 2100403 du 3 février 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 449952 du 1er...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le titre de recette du 18 mai 2010 par lequel le conseil général de Guyane l'a mise en demeure de reverser la somme de 10 114,18 euros correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion, de constater la tardiveté fautive de cette mise en demeure et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser cette somme en réparation des troubles dans ses conditions d'existence occasionnés par ce contentieux. Par un jugement n° 1701142 du 25 juillet 2019, le tribunal...