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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 439530

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 2000949 du 2 mars 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité et...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 439587

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; - d'enjoindre au président du conseil départemental, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de le faire bénéficier, dans le...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 441409

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B..., M. D... et l'association Collectif Baclohelp ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré à la société Ethypharm l'autorisation de mise sur le marché des spécialités Baclocur avec une...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 442155

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée SAS In Situ Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé le droit de préemption urbain afin d'acquérir une parcelle mise en vente par M. A... B..., cadastrée section R n° 14 et située 183, avenue du Général de Gaulle à Vanves Hauts-de-Seine...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 431120

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 27 août 2019 et le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie, exerçant ses activités sous la dénomination d'Institut franco-européen de chiropraxie IFEC, et l'association française de chiropraxie AFC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du collège de la Haute Autorité de santé du 27 mars 2019...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 431159

...M. Vincent Villette... 49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - DISPOSITIFS MÉDICAUX - 1 RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA POLICE SANITAIRE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE RJ1 - 2 IMPLANTS MAMMAIRES - DISPOSITIFS MÉDICAUX DE CLASSE III DIRECTIVE 2003/12/CE - PROCÉDURE DE DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ ANNEXE II DE LA DIRECTIVE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES - A EVALUATION DE LA CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES ESSENTIELLES CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ - COMPÉTENCE DE L'ORGANISME NOTIFIÉ CHOISI PAR LE FABRICANT...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 431983

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431983, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin 2019, 18 février 2020 et 18 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 25 avril 2019 du directeur général des douanes et des droits indirects relatif à la fourniture par les fabricants et importateurs des produits du tabac des équipements nécessaires à la détection...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 433370

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 1er août 2012 et complétée le 10 septembre 2012 en vue de l'installation de deux portails destinés à fermer le lotissement qu'elle gère. Par un jugement n° 1301249 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17MA03552 du 6 juin 2019, la...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 437600

...M. Vincent Villette... 61-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - DISPOSITIFS MÉDICAUX - RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA POLICE SANITAIRE - APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE SIMPLE RJ1 - ESPÈCE - ABSENCE DE FAUTE DE L'AUTORITÉ NATIONALE. 61-01-01 Femme s'étant fait poser, le 30 novembre 2009, dans le cadre d'une reconstruction mammaire, des implants fabriqués par la société A.... ,,AFSSAPS ayant décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, à la suite d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 440418

...M. Vincent Villette... 01-01-04-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. LOIS D'HABILITATION. - LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE DES MESURES POUR ADAPTER LES PROCÉDURES CONSULTATIVES PRÉALABLES À L'ÉDICTION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - PORTÉE. 01-01-04-04 Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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