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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 439584

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... A..., née C..., ont, en premier lieu, sous le n° 1901296, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a réclamé un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 7 368 euros pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 octobre 2017 et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 686,01 euros pour les années 2014, 2015 et 2016 et la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 440683

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 1er juillet 2020 et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale des médecins de l'Océan indien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et leur application au service de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 441352

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2020 et 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion SNU-TEFI, le comité social et économique de l'établissement de Pôle emploi de la région Occitanie et le syndicat CGT Pôle emploi de la région Occitanie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction interne n° 2020-10 du 20 avril 2020 du directeur...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 441591

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 juillet 2020 et le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation FHP - SSR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le guide de décembre 2019 de la direction générale de l'offre de soins relatif à la facturation des téléconsultations et téléexpertises en établissement de santé en tant qu'il exclut la facturation d'actes de télémédecine à l'assurance maladie...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 441950

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 24 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 442026

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 17 520,48 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette. Par un jugement n° 1900309 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 20DA00978 du 16 juillet 2020, enregistrée le 20...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 442034

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Creuse a, sur son recours, confirmé la décision du 27 octobre 2016 de la caisse d'allocations familiales de la Creuse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ainsi que la décision du 9 janvier 2017 de la caisse d'allocations familiales de la Creuse de récupérer un indu de revenu de solidarité active d'un montant global de 11 712,44 euros pour la période du 1er...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 449506

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré à la société Plurimmo un permis de démolir et un permis de construire un immeuble de 22 logements sur un terrain situé 46, avenue des Ducs de Savoie. Par un jugement n° 1905103 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2021 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 juillet 2021, 444674

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; - d'enjoindre au président du conseil départemental de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 juillet 2021, 445114

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; - d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre du contrat jeune majeur ; - à défaut, d'enjoindre au département de l'Isère de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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