Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Daumas dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris ESPCI à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du rejet de sa candidature au titre de professeur émérite. Par un jugement n° 1404780 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02955 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel interjeté par Mme A...contre ce...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société Linpac Packaging Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 374 838,85 euros. Par un jugement n° 1305741 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00506 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2017 et le 4...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - sous le n° 1600305, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au retrait de la décision du 19 avril 2016 du directeur de l'établissement de formation professionnelle des adultes ETFPA relative au montant de sa rémunération durant le congé d'accompagnement de son enfant mineur en métropole ; - sous le n° 1600347, de condamner la Nouvelle-Calédonie et l'établissement de formation...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. A...B...et MmeC..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1537248 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 17VE01943 du 31 octobre 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 409449, par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA du Château Montel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 409531, par une requête...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - INFORMATION COUVERTE PAR LE... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n ° 1401285 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA03385 du 7 juillet...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais l'a affecté à la direction de la communication ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de le licencier, d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le président du conseil régional a suspendu le versement de son salaire...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PERSONNE... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société d'investissement et de participation du pays d'Aix SIPPA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les oppositions à tiers détenteur n° 12/2014 et n° 11/2014, émises les 10 septembre et 5 septembre 2014 par le département des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement des sommes de 65 697 euros et 65 697 euros, ainsi que les titres de recettes correspondants, et d'enjoindre au département de...

54-01-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société coopérative vinicole SCV Les vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1302810 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant une...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 15MA03841 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a...