Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 226960
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oleksandr X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 236802
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES. ... ...M. Vallée...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Michel X... tendant à l'annulation de la décision du chef du centre régional de Lille lui refusant l'exonération de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 236965
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djamal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 237081
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 237196
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 23 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mariama X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Mariama X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 237427
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238427
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé son arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238736
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Caifeng X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238848
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mounir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238907
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Adjo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
