Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 153

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour Mme Tamari X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-114 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 du préfet de la Manche, refusant de régulariser sa situation administrative au regard de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour M. Mansour X, demeurant ..., par Me Petit, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4374 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour Mme Fettouma Mebarki épouse X, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5196 en date du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2004 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 5 novembre 2004 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-939 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 14 février 2007 portant obligation à Mme Ozge X de quitter le territoire français et sa décision fixant le pays de renvoi et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de Mme X...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour M. Fatih X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1334 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépiss...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Zo Christian X, demeurant ..., par Me Barz, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1351 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour Mme Cécile X, demeurant ..., par Me Morel, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4439 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 12 juin 2006 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Zoran X, demeurant ..., par Me Ferreira, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1823 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et de...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour M. Hajjoub X, demeurant ..., par Me Moura, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3421 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité française, sous astreinte de 500...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour Mme Khoria X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-123 du 24 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, ont été rejetées les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 août 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de l'arrêté du 10 septembre 2004 du préfet de la Mayenne...