Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Mme Ahou X épouse Y, demeurant ..., par Me Mirande, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-1089 et 06-3935 du 15 mars 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de...

...M. VILLAIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 15 janvier et 21 février 2007, présentés pour M. Snoussi X, demeurant ..., par Me Chabbia, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-191 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. VILLAIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 6 février et 9 mars 2007, présentés pour la SOCIETE TEAMNET, dont le siège social est sis 10, rue Mercoeur à Paris 75011, représentée par son représentant légal, par Me Bouzidi, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE TEAMNET, qui vient aux droits de la société Tégélog, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3411 du 24 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, il n'a été fait droit qu'à hauteur de 60 000 euros aux conclusions de la société Tégélog tendant à ce que la commune de...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-BRIEUC CABRI, représentée par son président en exercice, dont le siège est 3, place de la Résistance BP 4403 à Saint-Brieuc Cedex 2 22044, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-BRIEUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4385 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 17 octobre 2003 de la commission d'appel d'offres de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-BRIEUC relative au marché de...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la ville de Nantes NANTES HABITAT, dont le siège est 54, rue Félix Faure BP 83618 à Nantes Cedex 1 44036, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; l'OPHLM NANTES HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4773 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 31 août 2004 du conseil de discipline de recours de la...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la ville de Nantes NANTES HABITAT, dont le siège est 54, rue Félix Faure BP 83618 à Nantes Cedex 1 44036, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; l'OPHLM NANTES HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4774 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 31 août 2004 du conseil de discipline de recours de la...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Sarkis X, domicilié ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1393 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour Mme Miezan X, demeurant ..., par Me Cheham, avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2640 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Le Brun, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-1443 et 05-2435 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 11 février 2005 et 20 mai 2005 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à verser à Me Le Brun la somme de 1...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour Mme Tugba X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4359 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2005 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention ''vie privée et familiale'' ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...