Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 154

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la SOCIETE LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, dont le siège est Immeuble Horizon 2 Atria, 2 rue du Centre à Noisy-le-Grand 93160, représentée par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001205 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 37 417,68 euros HT, assortie des intérêts légaux à compter du 23...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour le GROUPE LACTALIS, dont le siège est 10 rue Adolphe Beck à Laval 53000, représenté par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; le GROUPE LACTALIS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001212 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 45 912,94 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la destruction de marchandises lui appartenant...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la SOCIETE LACTALIS BEURRES ET CREMES, dont le siège est Les Placis à Bourgbarré 35230, représentée par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE LACTALIS BEURRES ET CREMES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001213 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 120 062,48 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 octobre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE, dont le siège est à Charchigné 53250, représentée par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001215 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 12 766 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du blocage de véhicules de collecte...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la SOCIETE DES CAVES ET DES PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT, dont le siège est au 2 avenue F. Galtier à Roquefort-sur-Soulzon 12250, représentée par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE DES CAVES ET DES PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001178 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 766,40 euros, assortie des intérêts légaux...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903142 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Mahieddine X, la décision du 22 octobre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° de...

21-02 Cultes. Biens cultuels. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Permis de... ...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2011, présentée pour l'ASSOCIATION MEMOIRE VIVANTE DU PATRIMOINE GESTOIS, dont le siège est 1 rue du Centre à Gesté 49600, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de l'assemblée générale du 1er juillet 2011, par Me Meschin, avocat au barreau d'Angers ; l'ASSOCIATION MEMOIRE VIVANTE DU PATRIMOINE GESTOIS demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 08-3250...

...M. VILLAIN...Vu le recours enregistré le 20 juillet 2011 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2961 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 mars 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nantes...

24-01-03-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. FAITS CONSTITUTIFS. - 1 DOMAINE PUBLIC... ...M. VILLAIN...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2011 présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement 09-4820 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine qui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 16 septembre 2009, l'a condamné à payer une amende de 500...