Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VESLIN dans la jurisprudence francophone - page 87

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TUILERIE DE ST JORIOZ dont le siège social est sis ... à 69002 LYON, par maître Pierre X..., avocat au barreau d'Annecy ; La SCI LA TUILERIE DE ST JORIOZ demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-1871 du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a, à la demande du préfet de Haute-Savoie, condamnée à démolir le ponton édifié sur le domaine...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la S ARL "Les cycles MANUDANY", dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, M. Jacky X..., par maître Olivier Y..., avocat ; La SARL "Les cycles MANUDANY" demande l'annulation de l'ordonnance n 9904787 du 8 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET...

02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000, présentée pour la SARL ART VISION, dont le siège est ... agissant par son gérant, par maître Bernard X..., avocat ; La SARL ART VISION demande l'annulation d'une décision n 000897 du 24 mars 2000 que lui a opposée le président délégué du tribunal administratif de Lyon, et la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de l'Ain du 21 février 2000 qui l'a mise en demeure d'enlever six panneaux...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. VESLIN...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000, présentée pour la SARL ALLEGE SOL, dont le siège est ..., par maître X..., avocat ; La SARL ALLEGE SOL demande l'annulation de l'ordonnance n 9904528 du 5 mai 2000 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle l'a condamnée à garantir l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DU RHONE d'une condamnation à verser à la SOCIETE VIVENDI une provision de 213.087,02 F, la condamnation de l'OPAC DU RH ONE à lui rembourser les sommes payées avec...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE 54-03-03 PROCEDURE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2000, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... à 75007 PARIS, la SCI WINDSOR 12 dont le siège est sis Chalet "Les grandes Baïmes" la Legettaz 73150 VAL D'ISERE, la S.N.C. LOCASTRID dont le siège est sis ..., la SCI VALAENIA dont le siège est sis 67 boulevars St Germain 75005 PARIS, par maître Florence X..., avocat au barreau de Paris ; Ils demandent à la cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 002319...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE PROMPSAT Puy-de-Dôme, agissant par son maire, par maître Claude X..., avocat ; La COMMUNE DE PROMPSAT demande en premier lieu l'annulation de l'ordonnance n 01-0134 du 22 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrit un complément d'expertise à la suite du dépôt de son rapport par l'expert...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. VESLIN...Vu l'ordonnance en date du 26 février 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de LYON a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée pour la SOCIETE LELY, enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2000, la lettre en date du 29 novembre 2000 par laquelle la SOCIETE LELY, représentée par Me Patrice CLEMENT-CUZIN, avocat, a saisi la cour d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE L'ISERE de prendre un arrêté fixant les prescriptions...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2001, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE - SECTION ISERE FRAPNA-ISERE, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration; La FRAPNA-ISERE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0004485, en date du 15 mars 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme irrecevable sa demande tendant...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1997 présentée par la SCI SOUBER dont le siège est Palais du seigneur des Dodes à CHAMPAGNY-EN-VANOISE 73350, représentée par son gérant en exercice ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3591 du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHAMPAGNY-EN-VANOISE Savoie à réparer les conséquences dommageables de l'arrêté municipal d'interdiction...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée le 30 juillet 1997, la requête présentée pour M. Régis X... et Mlle Catherine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9600798 du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont ils ont été victimes le 16 octobre 1994 alors qu'ils circulaient à motocyclette sur la route...