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| 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. Luc A et Mme Anke B, domiciliés 1157 route du Col à Pommiers-la Placette 38340 ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804048 du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Pommiers-la-Placette Isère a approuvé le plan local d'urbanisme de...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE GERZAT Puy de Dôme ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000859 en date du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. et de la société Coudert, annulé la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2009 exerçant le droit de préemption de la commune sur cinq parcelles appartenant à la société BP France...
68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour M. Francis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806200 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Genest de Beauzon Ardéche du 15 février 2008 et de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 18 juin 2008 approuvant la carte communale ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 mars 2011, présentée pour M. Inocencio A, domicilié résidence Guigone de Salins, 4 rue de l'électricité à Dijon 21000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002801, du 22 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 10 novembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...
68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLARD-LEGER Savoie ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0765943 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A, annulé la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2007 et l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 novembre 2007 approuvant la carte communale en tant qu'elle classe en zone non...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'ANCOLIE, représenté par son syndic la société Val d'Isère Agence Degoucy dont le siège est BP 254 à Val d'Isère 73157, Mme Solange A, domiciliée C et M. Henri B, domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800989 en date du 6 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., M. Jean-Paul B, domicilié ..., et l'ASSOCIATION VENT DE FAGEOLE, dont le siège est ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080329 et n° 080330 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 2009 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux arrêtés du 3 août 2007 par lesquels le préfet du Cantal a délivré des permis de construire à la société Enéol, pour la construction d'un...
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE 2C BRICOLAGE, dont le siège est La Côte de Buellard à Chatillon-sur-Chalaronne 01400 ; La SOCIETE 2C BRICOLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704200 du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2009 qui, à la demande de la société Brico Dépôt, a annulé l'autorisation qui lui a été délivrée le 19 avril 2007 par la commission départementale d'équipement...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801406 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision 30 avril 2008 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat du Cantal a rejeté leur demande de subvention, ensemble la décision du 12...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 25 et 27 janvier 2010, présentés pour M. Jean-Auguste B, domicilié 15 avenue des Barattes à Annecy 74000 ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504853 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2005 par lequel le maire de la commune de Beaufort-sur-Doron Savoie a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de...
