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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY02072

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Sous le n° 1601296, la SARL JMS Le Muscat a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. II- Sous le n° 1601295, la SARL JMS Le Muscat a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY02297

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... E... ont demandé le 20 mai 2016 au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY03380

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Exonération de certaines entreprises nouvelles art. 44 bis et suivants du CGI. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL BAT DUS TCE France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle la direction générale des finances a rejeté sa réclamation tendant à ce qu'elle soit déchargée du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY03481

...M. VALLECCHIA... 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04074

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Exonération de certaines entreprises nouvelles art. 44 bis et suivants du CGI. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Olcay Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des amendes fiscales pour défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée mises à sa charge au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04119

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1607473 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04192

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités correspondantes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir, prévue à l'article 1609...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04324

...M. VALLECCHIA... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1700697 du 5 octobre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04476

...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Groupe confiance a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1603845 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 décembre 2018, la SAS Groupe confiance, représentée par Me Lichtenstern, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04545

...M. VALLECCHIA... 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., se présentant comme représentant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL CD Chauffage distribution, a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder le remboursement de crédits de taxe sur la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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