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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. TROUILLY - France

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§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 03PA00916

...M. TROUILLY...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 février, 9 juillet et 1er août 2003 au greffe de la cour, présentés pour M. Mansour X demeurant ..., par Me GONDARD, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0100174/4 en date du 10 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2000 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3' d'ordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire sous...

France | 07/10/2003 | 4eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 03PA01735

...M. TROUILLY...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, et celles de Me Y..., avocat, pour la société Spie Trindel, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement, Connaissance prise de la note en délibéré présentée le 23 septembre 2003 pour la société Spie Trindel ; Considérant qu'aux...

France | 07/10/2003 | 4eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 ème chambre - formation a, 07 octobre 2003, 03PA02051

...M. TROUILLY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2003, la requête présentée pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, dont le siège social est 24-32 rue des Amandiers 75960 Paris Cedex 20, par Me GARREAU, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE PRADEAU ET MORIN demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0215863/6 en date du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'exécution du jugement du 6 août 2001 condamnant à son profit l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels EPMOTC ; 22 d'enjoindre à l'EPMOTC, sous...

France | 07/10/2003 | 4 ème chambre - formation a

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA01898

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9503976/5 en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA le déchargeant de ses fonctions de responsable du service des archives et l'affectant au service sécurité ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'OFPRA à lui verser...

France | 07/10/2003 | 4eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02016

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me GUERINEAU, avocat ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9514038/5 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1995 la mutant du groupe scolaire Victor Hugo à la halte-garderie La Farandole , ensemble la décision implicite du maire de la commune de Gagny refusant de retirer ladite décision et à la condamnation de la commune de Gagny à lui verser la somme de 50.000 F à titre de...

France | 07/10/2003 | 4eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4 eme chambre - formation a, 07 octobre 2003, 99PA02121

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Roselyne X demeurant ..., par Me MOREAU, avocat, Mme X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 9800052/3 en date du 10 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 mai 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; 22 d'annuler ladite décision ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 07/10/2003 | 4 eme chambre - formation a

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02247

...M. TROUILLY...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par Me X..., avocat ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°s 9600124/4 et 9600125/4 en date du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 19 décembre 1995 attribuant une subvention de 500.000 F à l'association de la commission administrative de la Bourse du travail...

France | 07/10/2003 | 4eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02548

...M. TROUILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me SPANG, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518195/5-1 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts ; 2...

France | 07/10/2003 | 4eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02556

...M. TROUILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrée le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ange X demeurant ..., par Me SPANG, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9518196/5 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts ; 2' de faire...

France | 07/10/2003 | 4eme chambre
 
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