La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. TROTTIER

...M. TROTTIER...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2004 pour Mme Latifa X, M. Hamid X et M. Adel X, élisant domicile ... et Mme X- demeurant ..., par Me Jean-Benoît Julia et le mémoire complémentaire en date du 1er mars 2006 ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304535 en date du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Nîmes à indemniser les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes médicales qu'a commis le centre hospitalier dans le diagnostic et le traitement d'Adel X...

...M. TROTTIER...Vu, I, sous le numéro 05MA00055 la requête enregistrée le 13 octobre 2005 pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Julia ; M. Alain X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01006131, 0306065 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Gap à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices assortis des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2003, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Gap, condamné le centre à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrés les 15 février et 3 avril 2006, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DRAGUIGNAN, dont le siège est Route de Montferrat BP 249 à Draguignan 83007, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DRAGUIGNAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9600522 en date du 27 janvier 2006 par lequel le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à Mme X une provision de 25 000 euros et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DE PUBLICITE DU SUD-EST ET DE LA CORSE SNPSC, société à responsabilité limitée dont le siège est 26, impasse du Maroc à Marseille 13012, par Mme Raymonde SASSO ; la société SNPSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004208 en date du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 et des pénalités correspondantes ; 2° de lui...

...M. TROTTIER...Vu le recours, enregistré le 18 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9603924 / 9702677 en date du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement déchargé M. et Mme Didier des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de rétablir M. et Mme au rôle de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée à hauteur des droits et pénalités...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 présentée pour la société SOROGIM, société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 17 rue Raspail à Cavaillon 84300, représentée par son gérant, par Me Jean-Claude Pichaud ; La société SOROGIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9704377 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et des pénalités dont elles ont...

...M. TROTTIER...Vu le recours enregistré le 5 juillet 2001 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701956 et 9706521 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a réduit les bases d'imposition à la taxe professionnelle qui ont été assignées à la société « Nouvelle IDC » à concurrence de la valeur locative des gabarits et des moules et rejeté le surplus des conclusions de la société ; 2° de rétablir la société « Nouvelle IDC » aux rôles supplémentaires de...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour M. Emile X, élisant domicile au ..., par Me Luherne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9604107 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, présentée pour M. Jean-Charles X, élisant domicile ..., par Me Lambert ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9707519 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001, présentée par la société SNMO, société nouvelle de mécanique et d'outillage, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ZI Fournalet, 25 avenue Bernard Palissy à Sorgues 84700 ; La société SNMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701528 en date du 13 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et des...