Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TREAND dans la jurisprudence francophone - page 128

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2006, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Mes Felici et Munier, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600147 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a rejeté sa demande de délivrance d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignante ; 2° d'annuler la décision du...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 9 novembre 2006 et 15 février 2007, présentée pour le GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 1 Place Hourtoule BP 5113 à Rethel Cedex 08303, par la SCP Vier-Barthelemy-Matuchansky, avocat ; le GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302031 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision, en date du 28 octobre 2003, par laquelle le directeur des ressources humaines...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 13 décembre 2006, présentée pour Mme Laurence Y épouse X, demeurant ..., par Me Roth, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le centre départemental de l'enfance à réparer le préjudice subi du fait du non-renouvellement de son engagement en qualité d'aide-soignante ; 2° de condamner le centre départemental de l'enfance à lui verser une indemnité représentant six mois de plein...

...M. TREAND...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2006, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, lequel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401946 en date du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 12 novembre 2004 portant nouvelle affectation de M. X pour l'exécution de la peine d'emprisonnement à laquelle il a été condamné et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans un délai d'un mois au centre de détention de Varennes-le-Grand ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 5 et 6 octobre 2006, complétée par le mémoire enregistré le 6 décembre 2006, présentée pour l'association ECOLE ET TERRITOIRE, dont le siège est fixé à Montjay 05150, pour Mme Véronique X, demeurant ..., pour Mme Mireille Y, demeurant ..., pour M. Michel Z, demeurant ..., pour Mme Sandrine A, demeurant ..., pour M. Eric B, demeurant ..., pour Mme Sylviane C, demeurant ..., pour M. Jean-François D, demeurant ..., pour M. Patrice E, demeurant ... et pour M. Henri F, demeurant ..., par Me Lasalarie, avocat ; les requérants demandent à la Cour de : 1...

...M. TREAND...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2006, enregistrée le 26 octobre 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée pour la SOCIETE COLAS EST, dont le siège social est rue André Kiener , BP 1440 à Colmar 68014, venant aux droits de la société Axima Nord ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 20 avril 2006, présentée pour la SOCIETE COLAS EST, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 21 mars 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Richard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601343 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Université Nancy II, en date du 26 juin 2006 ; 2° d'annuler la décision en date du 26 juin 2006 par laquelle le président de l'Université Nancy 2 a rejeté comme irrecevable sa demande de renouvellement de contrat PAST ; 3° de...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée les 8 et 11 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 8 juin 2007, présentée pour Mme Véronique épouse ROSENBERG, demeurant ..., par Me Brignatz, avocat ; Mme épouse ROSENBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400392 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 948 661,12 € en réparation du préjudice résultant de la sclérose en plaque contractée à la suite d'une vaccination dont elle a fait l'objet ; 2° d'attraire à la procédure le...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007, et les mémoires complémentaires en dates des 6 avril et 7 juin 2007, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville BP 340 à Lons-le-Saunier Cedex 39000, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400718 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 12 mars 2004 infligeant un blâme à Mme...

...M. TREAND...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 20 mars 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1999 ; 2° de rouvrir l'instruction de l'affaire afin qu'il y soit statué ultérieurement pas la Cour de céans ; Elle soutient que : - l'appel n'était pas tardif car le jugement attaqué a été notifi...