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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 00NC00569
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 25 avril, 31 octobre 2000 et 11 avril 2001 présentés pour M. et Mme Olivier X... demeurant ... par Me Le Boulc'h, avocat à la Cour ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - de réformer le jugement n 971181 en date du 17 février 2000 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 00NC00914
54 PROCEDURE ... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu, enregistré le 20 juillet 2000 le recours du MINISTRE DE L' ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 983049 du 20 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. X... des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 1997, dans les rôles de la commune de Thionville ; 2 / de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... à concurrence des cotisations correspondant à la valeur locative cadastrale de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 00NC00971
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu le recours et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour les 1er, 2 août 2000 et 28 février 2001 présentés par M. Jean X..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 001328 en date du 6 janvier 2000 par lequel le vice- président délégué au tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance audiovisuelle réclamée au titre de l'année 1999 ; 2° - d'ordonner la restitution des sommes indûment...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 00NC01140
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 5 septembre 2000 et 28 mars 2001 présentés par M. Jean X..., demeurant, ... D.B. à Mulhouse Haut-Rhin ; M. X... doit être regardé comme demandant à la Cour d'infirmer l'ordonnance n 993582 en date du 10 juillet 2000 de la vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1999 pour sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 01NC00320
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS ... ...M. STAMM...Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN dont le siège est sis ...école maternelle à Etueffont Territoire de Belfort ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOUS VOSGIEN demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 du tribunal administratif de Besançon prononçant la décharge de la taxe de branchement et d'assainissement qui a été mise à la charge de MM. X...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 95NC01360
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 22 août 1995 et 20 novembre 1997, présentés pour la S.A. MAT TRANSPORT dont le siège social est Terminal Est à Calais Pas-de-Calais par la société Fidal Paris et International, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la S.A. MAT TRANSPORT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 89-1483 en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 96NC00033
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par maître X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 10 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 96NC01005
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 29 mars et 30 septembre 1996, 17 avril 1997, 7 février et 5 avril 2001, présentés pour Mme B... demeurant ... ; Mme B... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 881683 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 96NC01891 et 99NC01946
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu - I, sous le n° 96NC01891, la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée pour l' ASSOCIATION BOURSE DE SOUS TRAITANCE DE L'EST, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, représentée par son président, par Me Alleaume, avocat à la Cour ; L'ASSOCIATION BOURSE DE SOUS TRAITANCE DE L'EST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94447-951279 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 96NC02710
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu, sous le n 96NC02710, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1996 présentée pour la SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DE REVETEMENT S.A.R.L. ATR, dont le siège est RN4, "Les Baraques", à Laxou Meurthe-et-Moselle, représentée par Me Villette, liquidateur, par Me Gutton, avocat à la Cour ; La S.A.R.L. ATR demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94764 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de...
