La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 4

17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2000, l'expédition du jugement du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le tribunal apprécie la validité d'une clause insérée dans le contrat de vente d'herbe à lui consenti par le centre hospitalier de Montpon-Ménesterol et l'obligeant à évacuer les lieux à la première injonction, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2000, l'expédition du jugement du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une demande de M. MU SI YAN, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. X..., tendant au remboursement de droits de douanes et taxes assimilées perçus à l'importation en Polynésie française, en 1993, d'un véhicule automobile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

17-03-01-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Z..., Mme X..., Mme A..., Mme Z... et le syndicat CGTR Ports et Docks à MM. B... et Y..., à l'agent judiciaire du Trésor et à la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion, devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire présenté le 28 novembre...

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF 66-08 TRAVAIL ET EMPLOI - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION ... ...M. Schwartz...Vu enregistrée à son secrétariat le 9 février 2000, la requête présentée pour M. Alain X..., demeurant ... et M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt, en date du 26 avril 1986, par lequel la cour d'appel de Paris les a déboutés de leurs demandes dirigées contre leurs employeurs, la Société d'encouragement pour l'amélioration de la race des chevaux...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Schwartz...Vu, enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2000, l'expédition du jugement du 15 mai 2000 par lequel le tribunal des affaires sociales de sécurité sociale d'Epinal, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation des communes de Girecourt-sur-Durbion, Laveline-devant-Bruyères, Lépanges-sur-Vologne, Docelles, Chenimenil, Grandvillers et Bruyères au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa non-affiliation à un régime de...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 août 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société DHT PHARMA à l'Université Paris Sud devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire présenté le 19 avril 1999 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige concerne...

17-03-02-03-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 12 novembre 1998 par le préfet, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...

17-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CAMesure d'instruction demandée au juge des référés -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE CAPRARO et la S.M.A.B.T.P. à M. Y... et à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE du Lot, avec intervention de l'Agent judiciaire du Trésor, des Consorts X... et de la M.A.I.F., devant le Président du tribunal de grande instance de...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 2000, la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, tendant à l'annulation sans renvoi de l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M. X... comme portée devant une juridiction...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 1998, l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à M. X..., a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 14 mai 1986 par...