La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 205

...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 248224, la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de délivrer à la SA Sodival l'autorisation de créer à Trélissac Dordogne un magasin d'une surface de vente de 1 600 m² exploité sous l'enseigne Cultura et spécialisé dans le commerce d'articles de...

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision la concernant prise par le Conseil d'Etat le 9 avril 1999 ; 2° d'annuler la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section...

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1999, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1° lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 2° a décidé que...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal, déclare nulle et de nul effet la lettre du 26 juillet 2000 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcé le retrait du décret du 29 juillet 1997 portant acceptation de sa démission du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à ce que soit poursuivie la procédure de réforme prévue par...

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 16 juin 1998, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne lui a refus...

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... et M. Jérôme Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2000 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, leur a infligé la peine de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille 2, supprimant de ses obligations de service d'enseignement, pour l'année universitaire 2001-2002, le cours de droit professionnel communautaire et le cours de contentieux communautaire ; 2° de condamner l'université de Lille 2 à lui payer la somme de 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a confirmé le jugement du 9 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Aisne a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice...