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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 255012

...M. Schwartz...Vu la requête enregistrée, le 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Feriel Saleha X, demeurant ... ; Mlle demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 255104

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamadou X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à payer à Maître DELVOLVE...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 256184

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pédro X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 256931

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Milija X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 257037

...M. Schwartz...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2003, l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Mama X, demeurant ... ; Mme X demande : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 258286

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadjat X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2003 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 258689

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X demeurant chez M. Mohamed X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 259564

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadio X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2003 par lequel le préfet de Paris a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 259568

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cem X demeurant chez M. Sait X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2003 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mars 2004, 259601

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dafina X..., épouse Y..., demeurant chez Mme Y ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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