La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. SOYEZ - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE04071
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903360 en date du 8 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a refusé sa titularisation, ensemble la décision du 20 janvier 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE04215
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Gueguen, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204824 en date du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE00073
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-09-04... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Bakama, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110667 en date du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2011 par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France lui a infligé un blâme ; 2° de faire droit à sa demande de première...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE02121
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Noudehou, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301356 en date du 10 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 novembre 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE02199
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Charron-Ducellier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201203 en date du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE02233
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Levy, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301658 en date du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 février 2013 refusant de lui renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE02849
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Lepine, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1304261 en date du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 mars 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE02882
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Herren, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1304479 en date du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 février 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE01479
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la SCI BTF, élisant domicile..., par Me Guillerand, avocat ; la SCI BTF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 en date du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 décembre 2013, 11VE01559
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. SOYEZ...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813640 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SAS Euro Dépôt Immobilier la restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle qu'elle a acquittées au titre des...
