Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 28 juin 2018, 16PA02453
14-07-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Exportations. 46-01-06 Outre-mer. Droit... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-2283/GNC en date du 27 octobre 2015 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société Maï Kouaoua Mines à céder du minerai de basses teneurs en nickel à destination de la Chine. Par un jugement n° 1500477 du 21 juin 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 28 juin 2018, 16PA02454
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-2357/GNC du 3 novembre 2015, modifiant l'arrêté n° 2015-481/GNC du 31 mars 2015, par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société des Mines de la Tontouta à céder du minerai de type saprolite à destination du Japon. Par un jugement n° 1600001 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 16PA01151
...M. SORIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeB..., - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public, - les observations de Me Gaschignard, avocat, pour l'association Sing Sing Bis et de Me Pinet, avocat, pour la SARL Media Bonheur. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 18 mars 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 16PA01935
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 5 août 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination et, d'autre part, l'arrêté en date du 7 janvier 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1600152 du 11 janvier 2016, le magistrat désigné par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 16PA03074
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immo France Prévention 77 a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 17PA00169
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1605911/6-2 du 13 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2017, M. B..., représenté par Me Thisse, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 17PA00665
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 18 juin 2015 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a ordonné à M. E... affaire personnelle commerçant de verser au Trésor public, d'une part, la somme de 14 700 euros correspondant au montant non remboursé des actions de formation professionnelle en plomberie dont il ne justifiait pas la réalisation entre le 10 juin et le 23 juillet 2014 et, d'autre part, solidairement avec son dirigeant, une somme identique pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 17PA01290
55-03-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Chirurgiens-dentistes. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury du 15 décembre 2015, arrêtant les résultats des épreuves de vérification de connaissances, session 2015 pour la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité " orthopédie dento-faciale ", l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 17PA01441
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1617113/2-2 du 30 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2017 et 3 janvier 2018, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juin 2018, 17PA01659
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1615762/3-2 du 25 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2017, M. A..., représenté par Me Koszczanski, demande à la Cour : 1...
