Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA03152
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de football à lui verser la somme de 15 626 euros au titre des frais de mission dus à raison de ses fonctions de membre de la commission de visionnage de cette fédération de 2010 à 2015 et des frais engagés dans le cadre de ces fonctions. Par une ordonnance n° 1604342, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA03417
335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté ministériel d'expulsion en date du 18 décembre 1996. Par un jugement n° 1607425 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2017, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la Cour les 9 et 29 novembre 2017, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA03587
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1711725/5-2 du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA03607
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2017 par lequel le préfet de police a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré, a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1711394/3-1 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA03610
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°s 1622112/1-1, 1622113/1-1 du 27 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2017 et 12 juin 2018, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA03777
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Casserole et son gérant, M. A...C..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la ville de Paris à leur verser, respectivement, les sommes de 116 000 euros et 80 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des travaux de construction d'un centre sportif dans le 18ème arrondissement de Paris, d'autre part, à titre subsidiaire, d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 18PA00118
...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1607626 du 15 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 18PA00127
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1701155 du 8 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 18PA00629
095-02 095-02-03 ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 1709845 du 5 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés attaqués. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2018, le préfet de Seine-et-Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 18PA01373
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMEG NV a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC à lui verser la somme de 1 957 671 euros ainsi que les intérêts moratoires aux taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire du 28 décembre 2006 et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa radiation du registre des déclarations d'agrément...
