Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SORIN dans la jurisprudence francophone - page 2

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la société Gauthier-Sohm, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ambulance la Roseraie, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 213 468,09 euros et 418 275,09 euros, augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision du 30 décembre 2002 du...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F... et E...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, d'une part, à verser aux ayants droit de Mme D... B...la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de celle-ci à l'hôpital Saint Louis le 26 février 2008 et, d'autre part, à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, au titre de leur préjudice d'accompagnement et de leur préjudice matériel. Par un jugement n...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Youni a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 septembre 2011 par le préfet de police pour le recouvrement d'une somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine, ensemble le commandement de payer la...

38-07-01 Logement. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à son relogement. Par un jugement n° 1303224 du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2014, MmeC..., représentée par Me...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du recteur de l'académie de Créteil des 6 et 14 janvier 2009, confirmées les 9 et 25 mars 2009, fixant la durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1110050 du 13 décembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mars 2014, 11 juillet 2014 et 9 janvier 2015, la CFE-CGC fédération de l'assurance, représentée par Mes Thiriez et Lyon-Caen, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances ; 2° de mettre à la charge de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 24 avril 2014 par lesquels le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1403953 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2014, M. A...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1403442 du 17 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme F...E...B...épouse D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2013 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1309059 et 1309170 du 20 juin 2014, le Tribunal...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 56-03 Radio et télévision. Service public de radio et... ...M. SORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Euskal Konfederazioa a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre au président de France Télévisions d'assurer l'égalité de traitement dans le temps d'antenne entre la langue basque et les autres langues régionales et de condamner France Télévisions à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non respect des obligations légales et...