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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. SAVOURE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. SAVOURE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 août 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Donat Puy-de-Dôme a délivré à M.C..., au nom de l'Etat, un permis de construire portant sur l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage privé à usage professionnel artisanal sur un terrain situé lieu-dit La Montagne. Par un premier jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...G...et Mme D... G...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le maire de Saint-Bérain-sous-Sanvignes a délivré à Mme C... B...un permis de construire un garage sur un terrain situé au lieu-dit " Les Brosses " 71300, ainsi que la décision du 26 mai 2014 ayant rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1402505 du 23 septembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des revenus perçus au cours des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403115 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le maire de Saint-Genès-Champanelle a refusé de lui accorder un permis de construire pour " la construction d'un nouveau chalet suite à la destruction accidentelle du chalet en bois existant ". Par un jugement n° 1600513 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande...

...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Inter Inox a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400164 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en réduisant les bases de l'impôt sur les sociétés auquel la société Inter Inox a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 à hauteur d'un montant de 88 340...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 24 février 2017 et le 6 mars 2018, la société ATAC, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, portant sur une surface de vente de 5 000 m...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Par la présente requête enregistrée le 28 février 2017, l'Union Rivoise des Commerçants Artisans, représentée par M. D...E..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour un magasin d'une surface de vente de 5 000 m², situé rue Vincent Martin...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS Conceptions Urbaines a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 juin 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle cadastrée section ZH nos 139p et 140p, située chemin Sous le Château dans la commune d'Authezat. Par un jugement n° 1501377 du 31 janvier 2017, le tribunal...