Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Morgagni-Zeimett a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Matignicourt-Goncourt Marne. Par un jugement n° 1301487 du 16 décembre 2014, le tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de 14 709 euros au titre de l'année 2010 et de 15 748 euros au titre de l'année 2011 en raison des dégrèvements accordés en...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 392035 du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...dirigées contre l'ordonnance n° 1405693 du 1er juin 2015 de la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse en tant seulement que cette ordonnance s'est prononcée sur la demande en décharge de l'obligation de payer procédant d'avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 2014 émis par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège, en tant que ces avis à tiers détenteur concernent des...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 13 septembre et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14NC02003 du 29 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 81 quater du code général des...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Comala Défense a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de la décharger de la majoration de 80 % sur les droits. Par un jugement n...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle transférant dans le domaine public de la communauté urbaine du Grand Nancy la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Sainte-Marguerite à Tomblaine Meurthe-et-Moselle, en tant qu'il transfère dans le domaine public la parcelle AP 181 et une partie de la...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune d'Arles. Par un jugement n° 1204552 du 11 mars 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mercialys demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de la décharger de la majoration de 80 % sur les droits. Par un...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002. Par un jugement n° 0701086 du 23 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14BX001319 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M. et MmeC.... Par un pourvoi sommaire, complété par des...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurofrance demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du 3e point du paragraphe 10 de l'instruction fiscale publiée le 13 avril 2016 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-3-30-10-20, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Eurofrance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 3ème point du paragraphe 10 du document publié le 13 avril 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 et intitulé : " Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents...