Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Rigaud dans la jurisprudence francophone

05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française ordonnance du 21... ...M. Rigaud...REQUETE DU SIEUR X..., EN OPPOSITION AU DECRET DU 3 MARS 1966, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 MARS 1966, AUTORISANT LE SIEUR YOUSFI Z... A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N 65-526 DU 3 JUILLET 1965 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SON ARTICLE 56 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR...

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime... ...M. Rigaud...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... DEMEURANT A SAVANNAT-ABJAT DORDOGNE PAR LA SUPPRESSION DU PONT DE BLAINVILLE SUR LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LA PASSERELLE FLOTTANTE DE...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Rigaud...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1963 SUR UN CHANTIER DE TRAVAUX DE CANALISATION OUVERT DANS LE HAMEAU DE LA TOUSSUIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi et renouvellement - Renouvellement - Poursuite d'études - Cycle d'études.... ...M. Rigaud...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU COMMANDANT DU BUREAU DE RECRUTEMENT DE MARSEILLE EN DATE DU 31 JUILLET 1967 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... MICHEL CONTRE LA PRECEDENTE DECISION DE LA MEME AUTORITE EN DATE DU 7 JUILLET 1967, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON SURSIS D'INCORPORATION AU-DELA DU 31 AOUT 1967...

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie -... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIN ARDENNES REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA COSER UNE INDEMNITE DE 40.877,26 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU GLISSEMENT SUR LA VOIE FERREE CHARLEVILLE-GIVET D'UNE MASSE D'IMMONDICES PROVENANT DE...

54-08-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Insuffisance des motifs. 54-08-02-02,... ...M. Rigaud...REQUETE ET CONCLUSION A FIN DE SURSIS A EXECUTION DU SIEUR X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DU BLAME, 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTALOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965 - Décisions non... ...M. Rigaud...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU 12 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... LUCIEN CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE EN VUE...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA COMMUNE DE CLEFCY VOSGES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE A MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE INSTITUEE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY, ENSEMBLE A...

02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Publicité sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la... ...M. Rigaud...REQUETE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 5 AVRIL 1962 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE DU 19 DECEMBRE 1961 CONCEDANT POUR HUIT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 A LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LE DROIT D'AFFICHAGE ET DE...