Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Raphael Chambon dans la jurisprudence francophone - page 57

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 8 septembre 2023, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire en qualité de médecin qualifié, spécialiste en biologie médicale, sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la...

61-09-02-01 En l’état des données acquises de la science et des techniques utilisées, les interventions de chirurgie réfractive réalisées... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 3 150 000 euros assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804672 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY01077 du 1er juin 2021, la cour administrative...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A... contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle. Par un jugement n°191040 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY01082 du 1er juin 2021, la...

...M. Raphaël Chambon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463697, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 novembre 2022 et le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...

66-07 L’existence d’une unité économique et sociale UES à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce... ...M. Raphaël Chambon...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022 et les 10 mars et 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PASS LAS 21 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 22 octobre 2022 du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'ontologie et de maïeutique et de l'arrêté du 4...

14-02-01-05-03 Si l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l’article L. 752-1... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : La société Deta Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à l'extension d'un ensemble commercial situé sur la commune de Bellaing Nord. Par un arrêt n°20DA01469 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a...

63-05 L’article L. 631-12-1 du code de la construction et de l’habitation CCH permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaires étudiant-e-s, syndicat de luttes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris, révélée par un courriel d'information adressé aux étudiants logés dans certaines...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du 18 mai 2019 de la directrice du lycée Albert Pourrière au Petit-Quevilly, par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a supprimé son service au sein de ce lycée. Par un jugement n° 1902629 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2022 et 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public-fédération syndicale unitaire SNEP-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à ce que le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer modifient les articles 7 et 10 du décret n° 2022-704 du 26...