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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 49291

...M. Racine... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 1 Personnes et immeubles imposables - Notion de propriété bâtie - Existence - Aires de stationnement attenant à un centre commercial. 2 Détermination de la valeur locative - Mètre carré d'aire de stationnement attenant à un centre commercial - Rejet de la règle pratique appliquée par l'administration du dixième de la valeur locative du mètre carré de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 54500

...M. Racine... 60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Absence de lien direct entre la faute alléguée et le préjudice invoqué - Demande en réparation présentée par le créancier du contribuable qui a été mis en difficulté par un redressement mal-fondé. 60-02-02-01, 60-04-01-03-01 La société X. demande la réparation du préjudice commercial et financier qu'elle prétend avoir subi du fait des difficultés de la société Y., dont elle a assuré la gérance et dont elle...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 55730

...M. Racine... 19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession article 93-1 du C.G.I. - Absence - Frais d'instance pénale en l'espèce 1. 19-04-02-05-02 Les frais engagés par le contribuable en vue d'assurer sa défense devant le juge pénal dans un litige concernant l'impôt sur le revenu ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, alors...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 68387

...M. Racine... 19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Instructions et circulaires - Qualité pour agir du requérant 1. 19-02-01-02-01, 19-02-04-01, 19-06-02-02 Il ressort des dispositions législatives codifiées au 4-4° et au 7-1° de l'article 261 du C.G.I., dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle est intervenu l'instruction du 5 mars 1985, que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 août 1990, 85625

...M. Racine... 19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Détermination du bénéfice imposable - Actif - Option pour conserver les terres dans le patrimoine privé de l'exploitant article 38 sexdecies D de l'annexe III au C.G.I. - Date d'effet de l'option. 19-04-02-04-03 Aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au C.G.I. pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du C.G.I. "I. Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 20 juillet 1990, 42926

...M. Racine... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Location-gérance de la clientèle de son cabinet consentie par un expert-comptable à une société commerciale. 19-06-02-01-01 Le fait, pour le contribuable qui exerce les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à une société à responsabilité limitée...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 20 juillet 1990, 84846

...M. Racine... 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Autres cas - Refus d'autoriser une association à opter pour la taxe sur la valeur ajoutée. 19-02-01-02-01 L'Association pour l'action sociale de la Charente-Maritime A.P.A.S. a demandé au directeur des services fiscaux de lui reconnaître la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en faisant valoir, notamment, qu'elle fournit à ses adhérents des...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1990, 84195

...M. Racine... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Forain article 1649 quater 3 du C.G.I. - Impôt sur le revenu - Compétence déterminée par le lieu de la nouvelle résidence. 19-01-03-01-02-03 Aux termes de l'article 10 du C.G.I. : "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence", aux termes de l'article 11 du même code : "Lorsqu'un contribuable a déplacé, soit sa résidence...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1990, 88224

...M. Racine... 19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des associations - Comité régional de développement - Contributions avec ou sans lien direct avec les opérations réalisées 1. 19-06-02-01-01 Le "Comité pour le Développement Industriel et Agricole du Choletais", CODIAC, est une association de la loi du 1er juillet 1901 qui a pour objet l'étude et la promotion de toute action propre à favoriser l'expansion économique de la région du Choletais...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1990, 92330

...M. Racine... 19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Forain article 1649 quater 3 du C.G.I. - Taxe sur la valeur ajoutée - Compétence déterminée par la commune de rattachement - Effets de l'incompétence du vérificateur - Décharge 1. 19-01-03-01-02-03 La recette des impôts dont dépend le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée doit, s'agissant d'un forain, s'entendre de la commune de rattachement prévue au 3 de l'article...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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