Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX dans la jurisprudence francophone - page 5

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206282 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2300416 du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement rural ADER a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire accordé tacitement à M. A... par le maire de Boulbon pour l'édification d'une maison à usage d'habitation et attesté par le certificat de décision de non-opposition à permis tacite du 8 décembre 2017. Par un jugement n° 1801144 du 22 juin 2020, le tribunal...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Trible a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin lui a demandé de compléter son dossier de demande de permis de construire en fournissant une copie de la lettre du préfet lui faisant savoir que sa demande d'autorisation de défrichement...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. ... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI FCM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Saint-Tropez a accordé un permis de construire à M. B... pour l'extension d'une villa sur trois volumes et démolition d'un garage existant. Par un jugement n° 1801749 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...M. ROUX...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés à responsabilité limitée 13 Quai de Suffren et Cécile ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire valant permis de démolir à M. A..., ainsi que la décision du 9 février 2018 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. La société civile immobilière GBL Immo a...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la Cadière d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage, piscine et pool house sur un terrain situé chemin des Vaussiers sur le territoire communal, ensemble la décision du 13 août 2018 rejetant son recours...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS FD Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 et l'arrêté du 12 mars 2018 par lesquels respectivement le maire de Rognac et le maire de Berre-l'Étang lui ont refusé des permis de construire pour la réalisation d'une plateforme de stockage de véhicules, ainsi que les décisions qui ont rejeté ses recours gracieux, et d'autre part de condamner chacune des communes de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Gémenos lui a refusé un permis de construire sur un terrain situé chemin de Saint-Jean de Garguier, cadastré section AA n° 3p, et la décision du 25 septembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1809784 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté contesté et la décision du 25...

...M. ROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comportant quinze logements sur un terrain situé rue Auguste Aiguier. Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du maire de La Garde du 11 octobre 2017 et a enjoint à cette autorité de délivrer à la société Primovar le permis de...