Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSEL CERA dans la jurisprudence francophone - page 19

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de récupérer deux parcelles et un chemin situés sur les communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols, d'enlever les panneaux de signalisation situés à l'entrée dudit chemin, qu'un géomètre expert constate que le tracé relatif à la propriété des parcelles est faux et de lui restituer ses titres de propriété. Par une ordonnance n° 2200299 du 11 mai 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n° 223 en zone N1, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100412 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur du département de Lettres Modernes de l'université des Antilles, responsable du master d'études culturelles, lui a retiré deux enseignements au sein de ce master pour l'année 2020-2021. Par une ordonnance n° 2001014 du 30 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze les a mis en demeure de scolariser leur fille mineure au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé. Par une ordonnance n° 2201094 du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100831 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204861 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être renvoyé. Par un jugement n° 2202676 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, M. B...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pyla Camping a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte administrative d'un montant de 45 000 euros mise à sa charge par arrêté de cette même autorité en date du 30 novembre 2018. Par un jugement n° 1904966 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2021 et le 22 avril 2022, la société Pyla...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de régulariser la situation du camping de la Dune, situé sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans un délai de deux mois par le dépôt d'une demande d'autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement et de retirer, dans un délai de 12 mois, les résidences mobiles de loisirs et habitats légers de loisirs...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler, d'une part l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précitée, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel la même autorité a liquidé ladite astreinte pour la période du 7 au 11 décembre 2018. Par un jugement n° 1805781, 1901750 du 4 février 2021, le...