Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSEL dans la jurisprudence francophone - page 175

...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207541/3-1 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B...A...en annulant l'arrêté du 1er mars 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et en...

...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du département, 4 rue Lobau à Paris 75196, par Me E... ; le département de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210581/6-1 et 1214964/6-1 du 13 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les deux décisions en date des 1er juin et 1er août 2012 par lesquelles le président du conseil général de Paris a refusé de prendre en charge au titre d'un accueil jeune majeur, Mlle C...B..., au lieu de vie Logis...

...M. ROUSSEL...Vu la décision n° 360157 du 4 novembre 2013, enregistrée le 14 novembre 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le numéro 13PA04232, par laquelle le Conseil d'Etat, après annulation des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 11PA04514 du 12 avril 2012 de la Cour de céans, annulant le jugement n° 1100236 du 15 juillet 2011 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté les conclusions de la Polynésie française tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 61 152 300 francs CFP en réparation des atteintes portées au domaine public maritime par des...

...M. ROUSSEL...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 décembre 2013, présentés pour le ministre de l'intérieur par MeC... ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315692/8 du 7 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision du 4 novembre 2013 refusant l'admission sur le territoire français au titre de l'asile de M. E... A...et prescrivant son réacheminement vers tout pays vers lequel il serait légalement admissible, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéress...

...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103136/1 du 11 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2011 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2° d'annuler la décision du 4 avril 2011 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi...

...M. ROUSSEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2013 et le 23 janvier 2014, présentés pour le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308202/6-3 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B...A..., d'une part, en annulant l'arrêté du 6 mai 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie...

...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305848/6-3 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de réaffecter douze points au capital de son permis de conduire dans le délai d'un mois suivant la notification du...

...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Perrin ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206009/5 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la...

...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Grevellec ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312009/6-2 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre de séjour...

...M. ROUSSEL...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2014, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1222078/6-3 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 septembre 2012 par laquelle le préfet de police a refusé à M. A...B...l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français et a enjoint au préfet de procéder audit échange dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement...