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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA01133
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Albouy ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204836/2 en date du 28 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à ce que la responsabilité de la commune de Boissy-Saint-Leger soit engagée et l'a condamné à verser la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de déclarer la commune de Boissy-Saint-Léger responsable de l'accident dont il a été victime sur le trottoir de l'avenue Louis Wallé le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA01399
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303688/8 du 26 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA01596
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant à..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308430/12 du 12 octobre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, après avoir annulé la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 9 octobre 2013 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA01685
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société JTT 75 Elysées, dont le siège est 75 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, et la société Axa France Iard, dont le siège est 313 Terrasses de l'Arche à Nanterre Cedex 92727, par l'Aarpi Florent avocats ; la société JTT 75 Elysées et la société Axa France Iard demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304969/5-1 du 13 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à réparer le préjudice résultant de la chute d'un arbre sur la terrasse de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA01689
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217250/6-3 du 13 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2011 par lequel le préfet de police a décidé que la carte professionnelle de conducteur de taxi lui est retirée à titre définitif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 octobre 2014, 12PA04150
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108751/8 du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé son arrêté du 2 août 2011, en tant que cet arrêté oblige Mme A... C...à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixe le pays à destination duquel elle sera reconduite à l'expiration de ce délai en cas de non-respect de cette obligation et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 octobre 2014, 13PA03451
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour Mme E...A...B..., demeurant..., par Me D... ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206984/7-2 du 15 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2011 par laquelle le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France a refusé de la décharger à titre gracieux de la somme de 8 482,45 euros qui lui est réclamée par l'Etat ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 octobre 2014, 13PA03636
...M. ROUSSEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2013 et 6 février 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant à..., 913 avenue du Lys à Dammarie les Lys 77190, par Me F... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210911/5 du 6 août 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 octobre 2014, 13PA03840
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée les 18 et 19 octobre 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307407/5-1 du 12 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 janvier 2013 refusant de lui renouveler un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 octobre 2014, 13PA04082
...M. ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me Mahoune ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308206/1-2 du 8 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de...