Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROMNICIANU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA01894
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 26 janvier 2016 de l'établissement public territorial Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont ayant pour objet de poursuivre les procédures d'élaboration de plans locaux d'urbanisme engagées antérieurement par les communes mentionnées dans cette délibération et de les mener à leur terme dans les mêmes conditions et ce quel que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02112
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SSCV Huit Douze Liberté a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 février 2015 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a déclaré cessible au profit de la Société du Grand Paris SGP une partie de la parcelle cadastrée BI 35 lui appartenant et située 122 avenue de la Liberté à Maisons-Alfort, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2016 du même préfet en tant qu'il a déclaré cessible au profit de la Société du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02229
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1619720/1-3 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02247
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 mai 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1704038 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02508
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1706826/5-2 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02510
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1619993 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02529
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1618358/1-2 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2017, M.C..., représenté par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02532
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700722/5-1 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02667
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jayama a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Paris a refusé de lui accorder une autorisation de terrasse ouverte au droit de l'établissement qu'elle exploite, situé 3 rue Surcouf à Paris 75007. Par un jugement n° 1616011 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 17PA02797
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. ROMNICIANU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 mars 2015 par laquelle le maire de Chartrettes a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune qui identifient les parcelles cadastrées AD n° 29, 30 et 31 comme " parcs et espaces paysagers protégés " et d'enjoindre au maire de Chartrettes de...
