La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. REYNOIRD - page 3

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 janvier 2007, présentée pour M. Kamel X, domicilié ..., par Me Nadir Ouchia, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605759 en date du 21 septembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 septembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays...

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 2007, présentée pour M. Lezin Bienvenu X, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 69125 ; par Me Matsounga, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700031 en date du 9 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa...

...M. REYNOIRD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 janvier 2007, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605820 en date du 19 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet Ali X, ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande...

...M. REYNOIRD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 janvier 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607620 en date du 18 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 29 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Belwase X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de...

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 janvier 2007, présentée pour Mlle Laureta X, domiciliée ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607930 en date du 4 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 décembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays de...

...M. REYNOIRD...Vu, I, sous le numéro 07LY00711, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 mars 2007, présenté par le PREFET DE LA HAUTE- SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701272 en date du 6 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 1er mars 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X ainsi que ses décisions distinctes du même jour désignant le pays de destination de la reconduite et décidant du placement de l'intéressé en...

...M. REYNOIRD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 avril 2007, présenté par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701935 en date du 30 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 26 mars 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Umit Arlsan, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ainsi que sa décision du même jour ordonnant son placement...

...M. REYNOIRD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 mai 2007, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702247 en date du 10 avril 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 avril 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hervé Kafaga X ainsi que ses décisions distinctes du même jour désignant le pays de destination de la reconduite et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative, lui a enjoint de...

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 2007, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701616 en date du 20 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ainsi que de la décision du même...

...M. REYNOIRD...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour Mme Marieme X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706011 en date du 21 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte...