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| 54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Loubet la somme de 6 433,75 euros au titre des préjudices qu'il a subis à raison d'une activité de jet-ski, et ses parents, M. D... F...et Mme A... F... une somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis au titre de la même activité. Par un jugement n° 1404705 du 20 décembre 2016, le tribunal...
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et l'association " Vive Carnon Libre " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 10 du 9 février 2015 du conseil municipal de Mauguio intitulée " gestion du restaurant de la passerelle Mertens - Exonération partielle de loyer ", en ce qui concerne l'indemnisation du restaurateur pour un montant de 4 730,64 euros suite aux intempéries de septembre et la participation de 7 800 euros sur le...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015, par laquelle le président du conseil général du Gard a procédé à son licenciement et, d'autre part, la décision du 20 mars 2015 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a retiré son agrément. Par un jugement n° 1501165, 1501166 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de...
41-02-02-05-01 Monuments et sites. Monuments naturels et sites. Classement. Constructions risquant de porter atteinte au site classé.... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le maire de Vico a accordé à Mme F...B...un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher créée de 165 mètres carrés sur un terrain sis Domaine " A Torra ", lieu-dit Campo, à Vico, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 octobre 2014, et de...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grasse 2002 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle avait présentée au titre de l'année 2015, d'enjoindre le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grasse 2000 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle avait présentée au titre de l'année 2015, d'enjoindre le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du...
68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...et Mme D...B...épouse C...ont demandé l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2014 par lequel le maire de Calvi a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de huit logements pour une surface de plancher de 352 m2 sur les parcelles cadastrées section AL 179 - 180 sur le territoire de la commune de Calvi, ensemble la décision du 16 avril 2015 du maire de Calvi rejetant leur recours...
14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017, la société Propav, représentée par la SCP d'avocats CGCB et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 30 mars 2017, autorisant la SAS Distribution Casino France à procéder à l'extension de son magasin située avenue de Toulouse à Montpellier, pour atteindre 1470 m² de surface de vente ; 2° de mettre à la charge de...
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de Montpellier a résilié, à compter du 19 octobre 2015, l'abonnement dont il bénéficiait le mardi sur le marché de la Mosson et lui a interdit, d'une part, à compter de la même date, de déballer le dimanche sur le marché aux puces et à la brocante et, d'autre part, pour une période de trois mois...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision n°2015/38-1 du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la partie bâtie de la parcelle n° CP 146, d'une superficie de 732 mètres carrés, située avenue Pasteur à Villeneuve-lès-Avignon, ensemble la décision...
