La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. REVERT - page 3
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| 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme D...A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision n°2015/38-2 du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la partie non bâtie de la parcelle n° CP 146, d'une superficie de 740 mètres carrés, située avenue Pasteur à Villeneuve-lès-Avignon...
...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n°2017ETR-54 du 13 mars 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français au plus tard le 10 juillet 2017 et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1702351 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 28 février 2018, Mme...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1704635 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour...
68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2016, la SAS Randis, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de la commune du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision implicite par laquelle il a refusé de retirer cet arrêté ; 2° d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1803188 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête...
01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a édicté une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1900027 du 8 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a annulé ces décisions...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15-001 du 19 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues, a supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 5 000 euros...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15-319 du 28 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues, a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 5 000...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 1/15 du 19 janvier 2015 par laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence aux droits duquel vient la Métropole Aix-Marseille Provence, a supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 386/15 du 29 septembre 2015 par laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence aux droits duquel vient la Métropole Aix-Marseille Provence, a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de...
