Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15-319 du 28 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues, a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 5 000 euros à son bénéfice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1509616 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n° 15-319 du 28 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février et 3 août 2017, la commune de Martigues, représentée par Me C...du cabinet d'avocats Vedesi, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 décembre 2016 ;
2°) de rejeter les conclusions du Grand port maritime de Marseille ;
3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur en mentionnant la présence du conseil du Grand port à l'audience ;
- la notice explicative communiquée aux conseillers municipaux exposait suffisamment la portée de la délibération ;
- les conseillers ont été régulièrement convoqués ;
- la délibération ne méconnait pas la loi du 29 décembre 2014;
- la délibération a bien été signée par les conseillers municipaux.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril et 20 septembre 2017, le Grand port maritime de Marseille, représenté par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Martigues une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune ne dispose pas d'un intérêt pour agir ;
- les autres moyens soulevés par la commune de Martigues ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
- le code des transports ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me B...du cabinet d'avocats Vedesi, représentant la commune de Martigues, et de Me A... du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, représentant le Grand port maritime de Marseille.
Considérant ce qui suit :
1. Le conseil municipal de la commune de Martigues a, par délibération n° 15-319 du 28 septembre 2015, supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière dont bénéficiaient les grands ports maritimes en application des dispositions du I de l'article 1382 E du code général des impôts. Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif d'annuler cette même délibération. La commune de Martigues relève appel du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.
Sur l'intérêt à faire appel de la commune :
2. La commune de Martigues a intérêt à faire appel du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal a annulé une des délibérations de son conseil municipal, quand bien même aucune conséquence financière ne serait attachée à cette demande. La fin de non-recevoir du Grand port maritime de Marseille ne peut donc qu'être rejetée.
Sur le motif retenu par le tribunal administratif de Marseille :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal : " dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
4. En l'espèce, la notice mentionnait la suppression de l'exonération de la taxe foncière pour le Grand port maritime de Marseille. Elle rappelait l'historique de cette exonération et l'état du droit en la matière. Elle précisait les pouvoirs des collectivités territoriales et les engagements de la commune en cas de vote de cette proposition. Si la notice n'abordait pas la question des conséquences financières, elle ressortait à l'évidence de la notice, la délibération ne pouvant avoir que pour effet d'augmenter le montant des recettes de la commune par le versement de sommes par le Grand port maritime de Marseille. Par ailleurs, cette délibération faisait suite à la délibération du 19 janvier 2015 ayant un objet similaire et pour laquelle une information adéquate, portant notamment sur le montant attendu de la recette nouvelle, avait été délivrée. Dans ces conditions, les conseillers municipaux ont pu connaître le contexte et les éléments de droit, ainsi que les implications des mesures envisagées lors de leur vote, dès lors que la notice était adaptée à la nature et l'importance de l'affaire en cause. C'est donc à tort que le tribunal a annulé la délibération attaquée en raison de l'insuffisance de la notice communiquée aux conseillers municipaux.
5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le Grand port maritime de Marseille devant le tribunal administratif de Marseille et devant la Cour.
Sur les autres moyens d'annulation :
6. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. ... Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ". Le registre de la délibération, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, indique que les conseillers ont été convoqués le 22 septembre 2015. Ce faisant, et compte tenu en outre de l'imprécision du moyen invoqué par le Grand port maritime de Marseille, la commune établit la régularité desdites convocations. Le moyen invoqué ne peut donc qu'être écarté.
7. Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. " Ces dispositions ne sont pas prescrites sous peine de nullité. Au demeurant, l'existence même de la délibération n'est pas contestée, et les membres du conseil municipal ont signé la liste d'émargement. Le moyen tiré du défaut de signature de la délibération ne peut qu'être écarté.
8. Le moyen tiré de la méconnaissance de " l'esprit de la loi " ou de " la volonté du législateur " ne peut qu'être écarté, dès lors qu'il n'est pas contesté que la délibération attaquée ne méconnait pas la lettre des dispositions de l'article 1382 E du code général des impôts.
9. Il résulte de ce qui précède que la commune de Martigues est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 28 septembre 2015.
Sur les frais du litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande formulée par le Grand port maritime de Marseille à ce titre. Il n'y a pas lieu sur le fondement des mêmes dispositions de mettre à sa charge une somme à verser à la commune de Martigues.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du 16 décembre 2016 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Les conclusions de première instance et d'appel du Grand port maritime de Marseille sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Martigues fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Martigues et au Grand port maritime de Marseille.
Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2019, où siégeaient :
- M. Bocquet, président,
- M. Marcovici, président-assesseur,
- M. Pecchioli, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 27 mai 2019.
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N° 17MA00548
